Une entreprise individuelle (EI, EIRL, auto-entreprise) est une entreprise dirigée par une seule personne, elle n’a donc pas de personnalité morale contrairement à une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.), c’est-à-dire qu’elle fait partie du patrimoine global du chef d’entreprise.
Outre les formalités liées au décès (rédaction et publication d’un avis de décès, organisation des funérailles en lien avec une société de pompes funèbres, information de l’administration et autres tiers (employeur, assurance, retraite, banque, etc.)), la famille doit également s’occuper de la succession de l’entreprise individuelle du défunt.
Décès du gérant d’une entreprise individuelle : comment se passe la succession ?
La succession d’une entreprise individuelle dépend de plusieurs éléments, notamment de la date de création ou d’acquisition de l’entreprise, du régime matrimonial du défunt et du nombre d’héritiers.
Concernant le conjoint survivant, deux cas sont possibles selon le régime matrimonial choisi :
- le régime de la séparation de biens : en principe, le conjoint survivant n’a aucun droit sur l’entreprise, celle-ci est transmise aux héritiers du défunt ;
- le régime de communauté des biens : le conjoint survivant dispose de droits sur le patrimoine du défunt (en usufruit ou en pleine propriété), l’entreprise doit donc être partagée entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt.
En outre, il convient de vérifier si le défunt a établi, de son vivant, un mandat à effet posthume. Cet acte permet de désigner la personne qui sera responsable de la gestion de l’entreprise en cas de décès (notaire, avocat, conjoint, etc.), notamment afin d’administrer la succession pour le compte des héritiers ou en attendant que la majorité des enfants pour acter la transmission de l’entreprise individuelle.
Décès du gérant d’une entreprise individuelle : quelles conséquences sur l’entreprise ?
Lors du décès du gérant, le compte bancaire est automatiquement bloqué. Ainsi, l’ensemble des procurations ou virements mis en place sont stoppés (salaires du personnel, dettes à échéance, impôts et taxes, loyer des locaux d’exploitation, etc.). Le compte bancaire est débloqué une fois la succession mise en œuvre (par un notaire ou la famille). Il faut savoir que les dettes font également partie de la succession et doivent être réglées.
Néanmoins, les héritiers ne sont pas tenus d’accepter la succession, ils peuvent choisir de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. En cas de reprise de l’activité, les ayants droit (conjoint survivant et/ou héritiers) doivent demander la modification de son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
À noter que ces formalités peuvent être accomplies par un notaire pour soulager la famille.
